CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La société BURNER ET ASSOCIES, exploitant du service désigné sous le nom TRANSPORT BURNER, immatriculée 953 002 417 RCS LA ROCHE SUR YON, dont le siège social est 6 rue de la Poste 85430 NIEUL LE DOLENT et enregistrée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère de l’Ecologie et du développement durable sous le numéro EVTC085230005, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « location de voiture avec chauffeur ».

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, La société BURNER ET ASSOCIES (TRANSPORT BURNER) ci-après dénommée « le Prestataire » ;

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services du Prestataire ci-après dénommée « le Client ».

Ensemble dénommées « les Parties ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la fourniture des prestations de services effectuées par BURNER ET ASSOCIES (TRANSPORT BURNER).

En signant la convention, le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Page 2 sur 7

Article 2 – Prestations :

Le vendeur exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation. Les différents types de prestations sont définis en annexe. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

– L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées ;

– Le carburant et le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation ;

– L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes ;

– Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée ;

– Les frais de péage et le transport des bagages du Client.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

– Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas selon les modalités indiquées ci-dessous :

Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à quatre heures (4 h), lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12h00 et 14h00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19h00 et 21h00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de VINGT CINQ Euros TTC (25€) par repas.

– Les frais d’hôtel en cas de prestation sur plusieurs jours. Notre chauffeur veillera à respecter la réglementation sur le temps de conduite et de repos. Les frais d’hébergement du chauffeur sont à la charge du Client, en sus de la prestation, sur une base de 120 € pour l’hébergement et 12 € pour le petit-déjeuner. Ces montants pourront être révisés selon la destination et les disponibilités hôtelières. Ces frais s’ajoutent également aux frais de repas.

Article 2 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’applications dédiées à la conduite incluant notamment : Waze, Michelin, Google Maps et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs et itinéraires sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et le kilométrage. Il est expressément convenu qu’une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le central de la commune, le surplus kilométrique induit pour la prise effective du Client sera facturé sur la base de 5 € par kilomètre.

Article 3 – Tarif :

Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20 % pour les prestations à l’heure de type mise à disposition. Le taux de TVA applicable sera précisé sur le devis et sur la facture. Page 3 sur 7

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, ils incluent les éléments indiqués article 2 et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant.

Les péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 1 à 4 personnes pour les berlines et 1 à 7 personnes pour les mini-vans).

Une majoration de 20 % est appliquée sur les tarifs entre 20h00 et 7h00, week-end et jours fériés.

Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Si le Prestataire récupère le Client dans un aéroport ou une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci a récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura, si nécessaire, une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. Dans le cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter le chauffeur au numéro indiqué lors de la confirmation de la réservation. Si le Client ne contacte pas le Prestataire ou le chauffeur, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 8 – Annulation ci-dessous. Une franchise de 45 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client au tarif de 60€/heure.

Article 4 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur en accord avec la direction du Prestataire, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 5 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait par téléphone, mail ou via notre site, www.transport-burner.fr ou encore par courrier. La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum UNE (1) heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules et de la prise en charge du client).

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. Page 4 sur 7

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord » ainsi que le versement d’un acompte de :

– 50% à la signature du bon de commande,

– 30% 15 jours avant l’événement.

– Le solde au début de la mission

Pour toute réservation un numéro de carte bancaire de paiement est demandé pour une pré-autorisation de paiement. Toute commande passée par le client entraine automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Prise en charge du client

Le client doit monter dans le véhicule dès que celui-ci arrive à l’adresse de prise en charge, et dès lors que le chauffeur se fait connaitre au client ou à la réception de son hôtel, ou à l’heure et au lieu convenus en cas de réservation.

En cas d’absence du client quinze (15) minutes après l’arrivée du véhicule avec son chauffeur à l’horaire convenu, ou d’attente, au-delà de cette limite, une majoration de 20% du tarif global de la course sera appliquée.

Pour les prises en charge aux aéroports et gares une attente gratuite de 45 minutes est offerte en cas de retard de votre vol ou train. Au-delà de cette limite, une majoration de 50 €/ HT de l’heure en Berline et 80 €/HT de l’heure en Mini Van sera appliquée.

Article 7.1 : Paiement de la prestation pour les Particuliers

Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro. TVA ou tout autre droit ou taxes comprises. Toute prestation de transport est payable au comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèces, carte bancaire.

Tous nos véhicules sont équipés de TPE afin de faciliter et de sécuriser le paiement par carte bancaire.

Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les sociétés en compte. Les règlements par American Express sont acceptés avec une majoration de 3%.

Toute prestation entamée est due dans sa totalité.

L’acompte perçu par le Prestataire lors de la réservation de la prestation ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation préalable à la prestation.

Un acompte égal à 50 % du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention « bon pour accord ». Le règlement du solde s’effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint ou au lieu de prise en charge selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 7.2 : Paiement de la prestation pour les professionnels Page 5 sur 7

Par exception, pour les clients professionnels en compte et uniquement, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’interventions établis à l’occasion de chaque prestation, contresignés par le bénéficiaire de l’intervention.

Le règlement devra être honoré dans un délai prévu par contrat. Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

– L’exigibilité immédiate de la somme restant due ;

– Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à trois (3) fois le taux d ‘intérêt légal en vigueur à la date de la facturation de la somme due.

Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable, et les prestations futures sont automatiquement suspendues.

Article 8 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation pourra être adressée par tout moyen donnant date certaine. En cas d’annulation d’une prestation de la part du Client, l’acompte perçu et correspondant à 50 % à la réception du devis sera conservé.

Des frais supplémentaires pourront être appliqués, si nécessaires, pour le nettoyage du véhicule après le service au tarif de 250 € HT par heure dans les cas tels que :

– Vomissements ;

– Boissons et alcool sur le siège et le tapis ;

– Souillure considérée comme anormale…

La société TRANSPORT BURNER se réserve le droit de modifier les conditions d’annulation selon l’importance et la nature du service réservé. Les comptes professionnels sont liés par contrat avec des conditions d’annulation identiques

Article 9 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route. De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la loi, la morale ou aux bonnes moeurs.

Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.

Le Prestataire se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à un client ayant un comportement inapproprié (agressivité, vulgarité, état d’ébriété…). Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.

Les salissures importantes causées au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client conformément aux conditions de l’article 7. Page 6 sur 7

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant spécifique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.

Article 10 : Bagages, effets personnels

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.

Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant ce poids, le Client devra en informer le Prestataire lors de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages et leurs contenus demeurent sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, d’oubli ou de détérioration des bagages ou de leur contenu durant la course.

Article 11 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société BURNER ET ASSOCIE ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations. Page 7 sur 7

Article 14 : Non renonciation

La non application par le Vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 15 : Assurances

La responsabilité de la société BURNER ET ASSOCIES est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française, en application de l’article L.3120-4 du code des transports. La société BURNER ET ASSOCIES s’engage à fournir une copie de leur contrat d’assurance sur demande.

Article 16 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Prestataire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées au vendeur dans un délai de 8 jours après la date de la prestation. En cas de litige, les Parties conviennent expressément de se référer à la compétence des Juridictions compétentes pour les Particuliers et du ressort du Siège du Prestataire pour les professionnels.

Article 17 : Domiciliation

La domiciliation retenue est pour la société BURNER ET ASSOCIES en son siège social et pour le Client en son domicile ou son siège social.